Générateur gratuit · règles vérifiées en octobre 2026
Générateur de mentions légales
Créez gratuitement les mentions légales de votre site selon votre statut (EI, société ou particulier), avec l'hébergeur et le médiateur si vous vendez en ligne. Rien n'est enregistré.
Votre texte
Rien n'est envoyé ni enregistré : tout se passe dans votre navigateur.
À savoir avant de copier
Les mentions légales sont obligatoires sur tout site, même une simple vitrine. Elles se placent sur une page dédiée, accessible depuis toutes les pages (en général par un lien en pied de page).
Ce générateur couvre les mentions de base. Il ne remplace pas vos conditions générales de vente si vous vendez à des particuliers, ni votre politique de confidentialité, ni la gestion des cookies si votre site en dépose. Pour une activité réglementée (avocat, agent immobilier, professionnel de santé…), ajoutez aussi l’autorité ou l’ordre dont vous relevez.
Ce que la loi demande
| Mention | Pour qui | Explication |
|---|---|---|
| Nom et prénom + mention « entrepreneur individuel » ou « EI » | EI | L'entrepreneur individuel (micro-entrepreneur compris) indique son nom et son prénom, précédés ou suivis de « entrepreneur individuel » ou « EI ». Source |
| Dénomination sociale, forme juridique et capital social | Société | Une société indique sa dénomination sociale, sa forme juridique et le montant de son capital social. Source |
| Adresse | EI, Société | Adresse de l'entreprise ; pour une société, adresse du siège social (ou de domiciliation). Source |
| E-mail et téléphone | EI, Société | Une adresse e-mail et un numéro de téléphone pour joindre l'entreprise. Source |
| Numéro d'immatriculation (RCS et/ou RNE) | EI, Société | Activité commerciale : numéro RCS et/ou RNE. Activité artisanale, libérale ou agricole : numéro RNE. Source |
| Numéro de TVA intracommunautaire | EI, Société | Seulement si l'entreprise est assujettie à la TVA et dispose d'un numéro individuel d'identification. Source |
| Directeur de la publication (et responsable de la rédaction le cas échéant) | EI, Société | Le nom de la personne responsable de ce qui est publié sur le site, et le cas échéant du responsable de la rédaction. Source |
| Hébergeur du site | EI, Société, Particulier | Nom ou dénomination sociale, adresse et téléphone de l'hébergeur. Pour un particulier qui reste anonyme, c'est la seule mention à afficher (nom et adresse de l'hébergeur). |
| Sous-traitants qui stockent les données | EI, Société | Ajout de la loi SREN : le cas échéant, nom et adresse des prestataires qui stockent, même gratuitement, les données traitées par l'éditeur. Source |
| Activité réglementée : autorité qui a délivré l'autorisation | EI, Société | Si l'activité est soumise à autorisation : nom et adresse de l'autorité qui l'a délivrée. Source |
| Profession réglementée : titre, règles et ordre | EI, Société | Titre professionnel, État où il a été obtenu, règles professionnelles applicables et ordre ou organisme d'inscription. Source |
| Politique de confidentialité (données personnelles) | EI, Société | Si le site collecte des données : responsable du traitement, finalités, base légale, destinataires, durée de conservation, droits et comment les exercer, droit de saisir la CNIL. Page distincte des CGV/CGU, accessible depuis chaque page. Source |
| Gestion des cookies | EI, Société | Si le site utilise des traceurs non essentiels : bandeau pour accepter ou refuser, et un lien sur toutes les pages pour changer d'avis. Source |
Les sanctions
| Manquement | Sanction |
|---|---|
| Mentions légales absentes ou incomplètes | Jusqu'à 1 an de prison et 75 000 € d'amende pour une personne physique (entrepreneur individuel, micro-entrepreneur compris) ; 375 000 € pour une société. Source Source |
| CGV absentes pour une vente aux particuliers | 3 000 € (entrepreneur individuel) ou 15 000 € (société). Source |
| Information sur le droit de rétractation absente | 15 000 € (entrepreneur individuel) ou 75 000 € (société). Source |
| Pas de résiliation en ligne pour un abonnement | 15 000 € (personne physique) ou 75 000 € (personne morale) selon F23455 ; F37351 indique 75 000 € / 375 000 €. Source Source |
| Information RGPD incomplète | 1 500 €. Source |
| Pas de médiateur de la consommation | 3 000 € (personne physique) ou 15 000 € (personne morale). Source |